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La demande d'accès à l'information a été reçue avec un retard de 2 mois sur les délais normalement prévus par la loi.
Voici la réponse de la municipalité:
Après discussion avec M. Le Maire, voici les informations disponible en lien avec votre demande d'accès à l'information.
Dans l'unique but de simplifier la correspondance, vous trouverez les réponses directement dans votre message d'origine.
M. Roy, si vous constater une différence entre les informations discutées et celle fournis aux présentes, n'hésitez pas à me le souligner, il me fera plaisir d'apporter les éclaircissement nécessaires.
Demande d'accès à l'informaiton concerant les détails ci-dessous.
DATES VISÉES:
ANNÉE 2025
DOSSIER:
DOCUMENTS EN LIENS AVEC LA VENUE DE LA NOUVELLE STATION D'ESSENCE À NOTRE-DAME DU LAUS.
Aucun document n'est disponible, outre la résolution de la municipalité que j'ai joins aux présentes. Il ne s'agit pas d'un dossier piloté par la municipalité, mais par un promoteur privé.INCLUANT LES ENTENTES OU CONTRATS ENTRE LA MUNICIPALITÉ ET LES COMPAGNIES/PERSONNES CONCERNÉES (TERRAIN ET PROMOTEURS).
Aucun document n'est disponibleENTENTES DE FINANCEMENT SI IL Y A LIEU.
Aucune entente écrite n'est disponible, outre la résolution ci-jointeENTENTES SUR LES TAXES FONCIÈRES S'IL Y A LIEU
Aucune ententeACCOMODEMENTS ENTRE LES PARTIES S'IL Y A LIEU
Aucun accommodement signéTOUTE COMMUNICATION ÉCRITE, PAR COURRIEL OU PAR MESSAGERIES ELECTRONIQUE, INCLUANT LES TEXTOS ET TELEPHONES
Aucun document disponible assujettis à la loiNOMS DES PERSONNES IMPLIQUÉES AU NIVEAU DE LA MUNICIPALITÉ ET LEUR ROLES DANS LE PROJET.
M. Stéphane Roy, maire
Mme Daisy Constantineau, directrice générale, greffière-trésorière
Rôles au dossier : courroie de communication entre le promoteur et le conseil, ainsi que des services de la MRC et du CLD, afin que l'ensemble des élus puissent éventuellement voter sur des protocoles facilitant l'implantation d'une station d'essenceNOMS DES PARTIES IMPLIQUÉES POUR L'ACHAT DU TERRAIN ET LES PROMOTEURS.
Voir la résolution ci-jointe, aucune entente n'a été signée dans le contexte électorale. Le reste du dossier est de nature privée
Cordialement,
Daisy Constantineau
Voici une analyse détaillée basée sur le document fourni et le cadre légal québécois.
1. Analyse des contradictions du dossier
1. Analyse des contradictions du dossier
Le document fourni par la municipalité est une résolution officielle (N° 231-10-2025) adoptée à l'unanimité le 1er octobre 2025 [cite : 5, 10, 19]. Plusieurs éléments de cette résolution semblent entrer en conflit avec les réponses de la municipalité :
Le rôle de la municipalité : Alors que la réponse affirme que le dossier n'est pas "piloté" par la municipalité, la résolution indique clairement qu'un comité municipal a été formé (le maire, un conseiller et la directrice générale) spécifiquement pour rencontrer des promoteurs et assurer la reprise des services [cite : 13].
L'acquisition du terrain : La résolution stipule explicitement que la municipalité désire se porter acquéreur du lot 5 943 043 pour servir de mise de fonds au projet [cite : 17]. Elle mandate même la directrice générale pour finaliser l'entente avec le propriétaire, M. Rémi St-Louis [cite : 20].
Les promoteurs : La résolution identifie clairement le promoteur comme étant M. Sylvain Paquette, qui a déjà signé avec Harnois et Proxi [cite : 15, 19].
2. Précision sur la "Loi" mentionnée
2. Précision sur la "Loi" mentionnée
La loi dont il est question est la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).
Ce qu'elle dit sur les courriels et textos :
Ce qu'elle dit sur les courriels et textos :
Au sens de la loi, un "document" est toute information consignée sur un support, quel qu'il soit (papier, électronique, courriel, ou même un message texte/SMS). Si un élu ou un fonctionnaire utilise son appareil (même personnel) pour discuter d'un projet municipal, ce message devient, en théorie, un document public accessible.
Pourquoi la municipalité répond "aucun document assujetti" ?
Pourquoi la municipalité répond "aucun document assujetti" ?
Il existe plusieurs exceptions dans la Loi que la municipalité pourrait tenter d'invoquer (souvent sans les nommer explicitement dans une réponse informelle) :
Notes personnelles (Art. 15) : Les notes personnelles d'un élu ou d'un employé ne sont pas considérées comme des documents de l'organisme.
Ébauches et brouillons (Art. 31) : Un document qui n'est pas finalisé ou qui sert de travail préparatoire peut parfois être refusé.
Secrets commerciaux (Art. 22) : Si les courriels contiennent des détails financiers sur l'entreprise privée de M. Paquette, la municipalité peut refuser de les divulguer pour protéger les intérêts commerciaux d'un tiers.
3. Analyse de la réponse "Aucun document disponible"
3. Analyse de la réponse "Aucun document disponible"
Il est surprenant que la municipalité affirme qu'il n'existe aucune communication écrite (courriels) alors que la résolution mentionne :
Des rencontres entre le comité municipal et des promoteurs [cite : 13].
Une évaluation des sites en zone urbaine [cite : 16].
Un mandat de représenter la municipalité auprès d'instances financières pour des subventions [cite : 21].
L'opinion d'un "pair" : Il est très rare qu'un projet de 3 millions $ [cite : 18] impliquant l'achat d'un terrain par une municipalité [cite : 17] et des démarches de subventions [cite : 21] ne génère aucune trace écrite (ordre du jour de réunion, comptes-rendus, courriels de coordination avec le notaire ou le promoteur).
Pour ces raisons, nous avons déposé une plainte au bureau de la Commission d'accès à l'information.
Les détails suivront.
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